15 août 2007
CERTIFICAT D'URBANISME - PERIODE TRANSITOIRE
Sur les effets des certificats d'urbanisme qui auront été délivrés et qui seront en cours de validité au 1er octobre 2007 (date d'entrée en vigueur de la réforme des "autorisations d'urbanisme") voir :
www.michelsantacreu.canalblog.com, chronique "urbanisme"
03 juillet 2007
URBANISME - ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME
L'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme a été fixée par décret au 1er octobre 2007.
Les dossiers en cours d'instruction à cette date le seront en vertu des textes applicables jusqu'au 30 septembre 2007 sauf en ce qui concerne la conformité des travaux.
Les auditeurs du cours "urbanisme et aménagement" peuvent obtenir de plus amples informations à ce sujet sur le blog de Michel SANTACREU : michelsantacreu.canalblog.com, chronique "urbanisme".